Le juge aux affaires familiales a par jugement du 27 mars 2015 : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 25 septembre 2023 ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

80, 80-1, 86, 151, 173, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base

Z... sur la base de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné Mme X... et M. Y... à payer chacun 300 euros à M.

ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

3 et 309 alinéa 3 du Code civil ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si la loi nationale de l'un et l'autre des époux ou la loi

303, 425, 307, 430, 431, 432, 455, 784 et 786, 441 et 444, 16 et 755 du code de procédure civile.

Y... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, sur le fondement de l'article 242 du code civil, et subsidiairement en application de l'article 237 du code civil ; Attendu que

conformément aux dispositions de l'article 371 du Code de procédure pénale, le ministère public a été entendu en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation

de l'article 138 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui manque en sa première branche par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt

de l'article 1477 ancien du code civil .

de naissance des époux, - dire qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille sur le fondement de l'article 264 du code civil, - dire qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du code

3 et 309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir constaté que la loi portugaise, nonobstant la nationalité commune des époux et la