Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Henri de X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1970, l'article 9 D) des statuts du GFA stipulait

ans ; "2) entre le 7 août 1993 et le 31 octobre 1994, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise ; crimes prévus et réprimés par l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne

L. 630-1 du Code de la santé publique tel qu'issu de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, du principe de la rétroactivité de la loi pénale de fond plus douce, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le pourvoi formé par l'Association la Chrysalide, dontle siège est ... (4e)(Bouches-du-Rhône), prise en la personne de sesreprésentants légaux en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 31

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que Mme X...

par les prétentions respectives des parties; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 juin 1994), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, ayant fait délivrer à M.

mars 1991 n'était pas possible en vertu des dispositions de l'article 434-31 du Code pénal, entrée en vigueur le 1er mars 1994, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ; "alors que, d'autre

X..., engagé le 15 février 1972 par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 23 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses

X..., a notamment déclaré irrecevable la demande de mise en vente au motif qu'elle n'avait pas été formée dans les formes de la requête prévue par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903 ; Attendu

février 2011 n'étaient pas prescrites par application de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ensemble l'article L.3245-1 du

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comello, société anonyme dont le siège est zone industrielle, route d'Echampeu à Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 31