Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 ALINEA 1ER DU CODE DES MARCHES PUBLICS : "PAR DECISION DU PREFET ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE

[B] [A] demande à la cour, vu les articles 6 § 1, 14 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les articles 18 et 310-3, 310, 311-1, 311-2, 311

311-1,311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal ; -d'avoir à SAINT ANDRE DE CUBZAC le 2 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

311-2 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se fondant, éventuellement, pour caractériser l'existence de la reconnaissance mentionnée au 3° de l'article 311-1 du code civil, sur le témoignage

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal coupable de VOL, faits commis du 10/03/2000 au 11/03/2000, à BARBIZON, infraction prévue par les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier

Y... ou de ses parents, la cour d'appel a violé les articles 311-3, 337 et 339 du code civil en leur rédaction applicable en la cause ; 3° / que de même, tout intéressé ayant le droit de prouver l'absence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; Attendu que la

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : (…) / - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] (…) ».

28 mai 2003 est parfaitement régulier, et il y a lieu de débouter l'appelante de sa demande par confirmation de la décision entreprise ; que sur la possession d'état d'enfant naturel, aux termes de l'article

311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

FOIS LES TORTS DU MARI DEPUIS 1963 ET LEURS CONSEQUENCES QUANT AUX GRIEFS PAR LUI FORMULES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

DROIT QUE CES AGISSEMENTS, EN RAISON DE LEUR MULTIPLICITE ET DE LEUR CARACTERE AGRESSIF, ETAIENT CONSTITUTIFS, A L'EGARD DES DEUX PREVENUES, DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

insuffisance de motif caractérisé l'existence de charges justifiant sa décision de renvoi ; d "alors que, d'autre part, la Cour a d'autant moins justifié sa décision retenant la qualification de l'article

au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production et la préparation des œuvres audiovisuelles. ".

majeures, de l'article 311-25 du code civil, dans la rédaction que lui a donné l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, l'article 91 n'a pas eu pour objet ou pour effet de tenir en échec le droit positif