de sa demande en paiement au motif qu'elle était déchue de tout droit aux intérêts à défaut de respect des dispositions de l'article L. 311-10 du Code susvisé par l'offre initiale ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient,

L. 311-1 du code forestier ; Vu le mémoire, enregistré le 11 juin 2010 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présenté pour Mme Christine A, demeurant ..., en application de l'article 23-1

1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution

1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution

565 du code de procédure civile par refus d'application et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311

de base légale au regard de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 311-9 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts réclamée par les appelants et prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, doit être prononcée et le jugement déféré

[C] vivaient ensemble lorsque l'insémination a été pratiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-20 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

L 311-37 du Code de la Consommation ne peut être opposé à Madame Y... ; qu'il y a lieu de constater que le moyen tiré de la forclusion est inopérant ; Attendu qu'au terme de l'article L 311-3 du Code

R.311-4 du code forestier : "Le préfet notifie son avis motivé au propriétaire et, le cas échéant, à la personne morale mentionnée au second alinéa de l'article R.311-1.

L. 311-21 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit n'est résolu ou annulé de plein droit

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.A termes de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille : " Lorsque la

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient

Hassler déjà citée); Que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l' indemnité prévue par l 'article L 311-30 du code de la consommation et l' article

elle l'a fait au regard des conditions visées à l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale sans s'expliquer, comme l'y invitaient les conclusions des organismes sociaux délaissées sur ce point,