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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403202_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209796_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal n'est pas constitué. 5.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116323
6 décembre 2012
6 décembre 2012
The European Court concluded that the authorities had failed to ensure respect for the private and family life of the two applicants, in violation of Article 8 of the Convention.
Source officielle1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d10
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ils ont été posés de façon unilatérale sans dépôt d'article 323-25 (permis de construire électrique) ni de dossier branchement C 14-100 et donc sans connaître la solution de raccordement au réseau (')
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L'article 323 dudit code dispose que 'Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article 300 peuvent, avec l'approbation de la Commission de contrôle des assurances, transférer en totalité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC000494604
3 mai 2011
3 mai 2011
Celui-ci est présenté en annexe de la demande d’ouverture de la procédure d’exécution (article 323 (1) de l’ancien CPC et article 426 (1) du nouveau CPC).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1103DEC005483307
3 novembre 2016
3 novembre 2016
It was expressly noted that, in such a case, the person responsible for unlawfully taking possession could also incur criminal liability under Article 323 § 2 of the Criminal Code. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ces faits, commis volontairement, constituent des délits de gêne et d'entrave à la circulation au sens de l'article L. 412-1 du code de la route et de dégradation de biens au sens de l'article 322-1 du
Source officielle1re Chambre B
60369cc1effee83f080a1563
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[S] [N] demande à la cour d'appel, au visa des articles 323, 324, 475, 529, 552, 553, 615, 908 et suivants du code de procédure civile, de : - constater que l'appel a été régulièrement signifié à l'ensemble
Source officiellecomm
6137236ccd580146774098c7
16 mai 2000
16 mai 2000
sans aucun rapport avec la découverte de deux armes seule susceptible de poursuites pour infraction à la législation douanière, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence en violation de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10192
14 avril 2021
14 avril 2021
ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003140896
15 janvier 1997
15 janvier 1997
En effet, le tribunal considéra que ces auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article 65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même Code mentionné dans les procès-verbaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00673
7 juillet 2009
7 juillet 2009
retenue qui a été clôturée par procès verbal du 29 octobre 2004 signée par Monsieur Y..., la saisie des marchandises soupçonnées de fraude a pu valablement être opérée en application des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC003409806
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Article 323 of the 1952 Code provided that enforcement proceedings against private parties were to be instituted upon the request of the creditor.
Source officielleChambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf051a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il ajoute qu'en application de l'article 323-6 du code de la sécurité sociale, la caisse ne peut remettre en cause les indemnités perçues qu'en cas d'inobservation volontaire de l'interdiction d'exercer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531224_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de cet article.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
Les factures d'achat ne précisent pas particulièrement la nature des articles achetés et en particulier aucun article de ces factures ne décrit les statuettes litigieuses.
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de sorte que la cour n'en est pas saisie en application des dispositions de l'article 954 du même code.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116504
6 décembre 2012
6 décembre 2012
The European Court concluded that the authorities had failed to ensure respect for the private and family life of the two applicants, in violation of Article 8 of the Convention.
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