concernés après examen et analyse des éléments d'appréciation énumérés par l'article L. 145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R. 145-3 à R. 145-8 du même code, et conformément à la

L'expert a par ailleurs tenu compte de la clause du bail exorbitante de droit commun transférant au preneur la charge des grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil, comme le complément

mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

Il est renvoyé a à l'assignation et aux observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

à compter de cette date, et ce avec exécution provisoire, outre 1.000 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

»), la Cour d'appel viole par fausse application les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'

Y..., la cour d'appel a violé l'article 276 du code d e procédure civile ; 2°/ que l'article L. 145-33 du code de commerce énumère limitativement les seuls éléments à prendre en considération pour la

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 223-1 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, R. 4412-94 et suivants du code du

loués à la société Chaussures Eram, en raison de la modification notable des facteurs locaux de commercialité ; AUX MOTIFS QUE si aux termes vertu de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant

L 145-33, L 145-34 et R 145-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le loyer du bail commercial renouvelé est fixé à la valeur locative lorsque les caractéristiques du local donné à bail ont subi, au

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS RAPIDO 33 TRANSPORT ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

prévus à l'article L. 145-33, soit en raison des caractéristiques du local, la destination des lieux, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués dans le voisinage ; qu'en l'espèce

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les facteurs locaux de commercialité dépendent notamment

L. 145-33 et 34, lors du renouvellement du bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1º à 4º de l'article L. 145-33 du code de commerce soit des caractéristiques

caractéristiques du local loué était intervenue au cours du bail expiré, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, et 1358 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du

Il y a lieu à ce stade de réserver les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.