L'HABITATION "DANS LES VILLES OU IL EXISTE UNE CRISE GRAVE DU LOGEMENT, DES MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES SONT PRISES EN VUE DE REALISER UNE MEILLEURE REPARTITION DES LOCAUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'étendue de sa saisine au vu du seul acte d'appel, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

RAPPORTS INTIMES AVEC LA MERE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION "S'IL N'EST PAS IMPROBABLE" QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU A L'OCCASION DE CES RELATIONS N'EST NULLEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, L'ARTICLE

Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile.

R., SANS CONTESTER L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE, QU'IL ESTIMAIT "POSSIBLES" , AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, A INVOQUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 340-1, 1E

1965, une fille, prénommée Chantal, puis le 18 février 1969, un garçon, prénommé Stéphane ; que, par acte du 3 octobre 1969, elle a assigné F., d'une part, en paiement d'aliments, sur le fondement de l'article

X... a été présentée après la clôture des débats, de sorte qu'elle était irrecevable en application des articles 342 et 356 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux

, ETAIT ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR UN DIVORCE, ELLE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, AINSI QUE LE PERMETTAIT, AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS, L'ARTICLE

présenté une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance de Nancy a transmise à la Cour de cassation dans les termes suivants : "Les dispositions de l'article

Y..., l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 juillet 1988 qui l'a condamné au paiement de subsides, la cour d'appel aurait violé les articles 342-8, premier alinéa, et 1351 du Code civil ; alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

cette dernière, ainsi que ses sentiments très tendres à l'endroit de Madame X... ; qu'il échait en conséquence de condamner Monsieur Z... à payer à Anne-Sophie X... des subsides qui, aux termes de l'article

INFRACTIONS DOUANIERES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'appel (RG n°15/1325 et n° 15/215) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Dijon ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle vise les procédures déjà jugées : Vu les articles

BATTEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2007, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile

étant tardive, décide de transmettre au premier président de la cour d'appel et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à rendre sur ses mérites, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 341 et suivants du Code de procédure civile ainsi que sur les règles de la déontologie des magistrats pour en déduire que M.

38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses

[D], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 4.

A MIS AU MONDE LE 19 AOUT 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE STEPHANIE, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, LE 31 MARS 1971, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, ASSIGNE A ...