Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Salah, et pris de la violation des articles 320 alinéa 2, 322 et 344 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Aux termes de l'article 355-3 du code des douanes, « à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance

Relying on Article 355 § 5 (2) of the Russian Code of Criminal Procedure, the court held that the refusal of an application for release was not amenable to a separate appeal before the final decision in

' ; - Gibraltar est un territoire sur lequel le droit communautaire s'applique en vertu de l'article 355 point 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), depuis que le Royaume-Uni

D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne

Sont considérés comme revenus de source française : () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies

est définitivement arrêté par l'arbitre en raison de l'envahissement du terrain (...), la commission de discipline prend, après enquête, les mesures adaptées aux responsabilités engagées... » ; que l'article

jury ont délibéré conformément à la loi, l'arrêt attaqué mentionne que la Cour et le jury ont délibéré, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Referring to Article 355 § 5 of the Code of Criminal Procedure it held that the rulings rendered by the District Court in the course of the trial were not amenable to appeal.

356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966, et alors, d'autre, part, qu'à la différence des obligations d'information prévues par les articles 356 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 6 bis, alinéa 1er

interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour :I) AU REGARD DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PARTIELLE OPPOSEE PAR LES DOUANES. 1o) de constater, dire et juger : * Qu'il ne résulte nullement de l'article

Aux termes de son article 1er : " 1.

qu'au territoire européen de la France, excluant ainsi les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer français, la Guyane étant une région ultrapériphérique en application des articles

Y... une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SCP BECHERET-THIERRY, ès qualité de mandataire

Aux termes de son article 1er : " 1.

L’article 356 alinéa 4 du code de procédure pénale, norme qui correspond à l’article 355 alinéa 2 du code de procédure pénale (ATF 142 IV 158 consid. 3.5 p. 162), doit être interprété en considération