de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Kanev à représenter les requérants dans toutes les affaires pendantes dans lesquelles il agit personnellement en tant que représentant (Article 36 § 4 a) in fine du règlement de la Cour).

pas été le cas en l'espèce ; qu'en décidant cependant que la liquidation judiciaire avait été régulièrement prononcée, la cour d'appel a violé les articles 36 et 146 de la loi du 25 janvier 1985 ;

violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, que le marché se définit comme le lieu où se rencontrent l'offre et la demande

sur la comptabilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, avec celles des articles 30 et 36 du traité de Rome, et ce ce qu'il a déclaré Chave coupable d'avoir employé illégalement

adressés la société Bageca, celle-ci l'a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour pratique discriminatoire sur le fondement des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du

Sur l'action en paiement de la somme de 36 029,36 € Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

éléments avancés par ceux-ci pour justifier de leurs difficultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, le juge

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

fait, motif pris de ce que le recours formé contre la décision de retrait de l'aide juridictionnelle n'était intervenue que le 15 novembre 2022, la cour d'appel a violé les articles 32 et 36 de la loi

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession

relevant de 'l'article 36" constituaient une catégorie admise comme ayant un caractère objectif, ce qui a été confirmé par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 définissant les critères objectifs

: 1°) - l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui n'exige pas que la ristourne chiffrée soit portée sur les factures, impose, néanmoins, qu'elle soit mentionnée dans son principe acquis

violé les articles L. 2314-36 et L. 2316-4 du code du travail, ensemble le principe du parallélisme des formes. » Réponse de la Cour 7.

réduit le montant de l'astreinte alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi du 9 juillet 1991 que le juge ne peut tenir compte

violé l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 1251-37 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8

violé l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article

°[Cadastre 6], sise lieudit [Adresse 36], - A n°[Cadastre 7], sise lieudit [Adresse 36], - A n°[Cadastre 8], sise lieudit [Adresse 36], - A n°[Cadastre 9], sise lieudit [Adresse 36], - A n°[Cadastre