353 alinéa 1er du code civil relatif à l'intérêt de l'enfant.

L. 625-5 du code de commerce ; que l'assignation a été délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse de Monsieur X..., ..., à Courbevoie ; que cette assignation ne

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du Morbihan sous l'accusation d'avoir depuis fin 1977 jusqu'au 28 novembre 1980

Sur les demandes en nullité ou en déchéance du droit aux intérêts Il résulte tant de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que de l'article

Elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 avril 1991 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une requête

1315 du code civil et 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie.

2) L'article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination entre les enfants, en ce qu'il prévoit un partage de l'autorité parentale

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-1 du code pénal, préliminaire, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale. 36.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS, 361, 362, 363 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 265 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

364 et 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que ni les énonciations du procès-verbal des débats ni aucune autre ne permettent à la Cour de Cassation de vérifier si

l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 311-8 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-8 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

700 du code de procédure civile.