Christian HOURS, président, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

    Le 12 janvier 2007, la banque Ziraat répondit au tribunal qu’elle n’avait pas trouvé dans ses archives les quittances de paiement relatives à l’indemnité complémentaire d’expropriation. 15

de clôture du 31 Octobre 2023 révoquée par une nouvelle ordonnance de clôture prononcée à l'audience du 21 novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Selon les articles R221-33, 34, 35, 37, 38 et 39 du code des procédures civiles d'exécution en vigueur entre le 29 novembre 2016 et le 11 janvier 2017 ici applicables, la vente est effectuée aux enchères

Il invoque les documents et faits suivants   : – quatre rapports d’expertise datant des 23 décembre 2002, 15 septembre 2005, 15 mai 2011 (ordonné par le tribunal de première instance d’Athènes) et

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

Par actes d'huissier en date des 9 novembre 2018, 3 janvier 2019 et 15 janvier 2019, Mme [D] [K], veuve de [A] [B] et leur fils, M.

de la déclaration d'appel du 15 juin 2020, enregistrée sous le RG 20/02552 ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M.

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sera écarté comme infondé. 15.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 novembre 2024. PRÉTENTIONS DES PARTIES 13. 

[I], que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011dispose que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice

[V] que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011dispose que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 (n° 37, 18 pages) Numéro

115   §   3 et 299   §   11 du CPP et l’article 45 du code de la famille (paragraphes 15 et 19 ci-dessus). 53.

Par ordonnance du 23 janvier 2019 (numéro RG 18/26546), il a été ordonné le sursis à exécution de l'ensemble des injonctions et publications prévues par la décision attaquée.

du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, - Vu la décision

    Entre-temps, le 8 avril 1999, l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o 40/1999 (OUG n o 40/1999) entra en vigueur. 15.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 45.

15 ci-dessous) et se réfère également à l’article 92 du code de procédure pénale («   CPP   ») (paragraphe 16 ci-dessous).