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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502494_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404264_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303928_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305087_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309078_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303932_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303936_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306344_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601806_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202428_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400362_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400575_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492152.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506611_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407575_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533172_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ; / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506972_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 375-1 de ce même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301910_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec905

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

père n'ayant fait qu'anticiper sur les prévisions maternelles", l'arrêt n'a pu, par ces considérations exclusives du péril susmentionné, justifier légalement sa décision au regard des dispositions de l'article

Source officielle

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