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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4de93
3 octobre 1967
3 octobre 1967
LUI-MEME AU NOM DE SA MAITRESSE, FURENT VERSES AU COMPTE DE CELLE-CI AUSSITOT LA VENTE; "AU MOTIF QUE LES OBLIGATIONS DU MARI NE SERAIENT PAS CELLES D'UN MANDATAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e28d
12 mai 1970
12 mai 1970
380 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e94e
3 mai 1967
3 mai 1967
1341 DU CODE CIVIL RECOIT EXCEPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE, DANS LE CAS OU LE CREANCIER S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION; QUE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200782
16 mai 2012
16 mai 2012
des conclusions des parties ne pouvait pas trancher les points sur lesquels le premier juge avait sursis à statuer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ensemble l'article
Source officielleChambre 16
69beeae3cdc6046d4778ef75
24 octobre 2025
24 octobre 2025
représentée par Maître Marina PAPASAVAS, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
Source officielleChambre référés
6781753a6d34da2cbdcda784
10 janvier 2025
10 janvier 2025
380 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c98df1d01e3c86f08332
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c98df1d01e3c86f08335
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c994f1d01e3c86f0843c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c99bf1d01e3c86f0858d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article
Source officielleJex
678563cbaaacbea0fe6800d2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 379 du même code prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6162b8dcefb73d2e55750fa8
14 mars 2013
14 mars 2013
Par assignation délivrée à SAS AXIALEASE selon procès-verbal du 9 octobre 2012 (659CPC), et à la SAS CSC COMPUTER le 5 octobre 2012, la société FRANFINANCE LOCATION demande au visa de l'article 380 du
Source officielleChambre 6
67801b7a9c3ba90f51dc1674
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[G], ordonnée en référé le 30 août 2013, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’
Source officielleChambre 6
67f6b5dda9d5adc26061dc1b
9 avril 2025
9 avril 2025
[R], ordonnée en référé le 4 décembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
Source officielleChambre 6
67f6b5dda9d5adc26061dc20
9 avril 2025
9 avril 2025
[V], ordonnée en référé le 5 octobre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
Source officielleChambre 6
67f6b5e2a9d5adc26061dc7e
9 avril 2025
9 avril 2025
[T], ordonnée en référé le 19 avril 2016, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’
Source officielleVentes
67f429224e0040aa37360f11
3 avril 2025
3 avril 2025
JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du Code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013142439575e2f81e08
23 avril 2024
23 avril 2024
Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65f
8 avril 2025
8 avril 2025
En ses conclusions d'incident du 3 mars 2025, la société des autoroutes Paris Normandie réplique : - que si l'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision ordonnant un sursis à statuer
Source officielleJurid. Premier Président
6868b5179508abe8512045fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans son assignation, la société CRP soutient au visa de l'article 380 du Code de procédure civile l'existence de motifs graves et légitimes en ce que le pénal ne tient pas le civil en l'état, de sorte
Source officiellePage 11 sur 3082