[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

380-2 du code de procédure pénale et sauf exception prévue à l'article 380-6 du même code, pas compétente pour statuer sur l'action civile ; qu'en faisant droit aux demandes d'indemnisation des parties

civile, faisant valoir : - Que le simple allongement du délai procédural causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile

R.142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel et que depuis cette date l'article 386 du code de procédure civile est applicable, mais ne précise pas le point de départ du délai

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[Q] à verser aux parties civiles la somme globale de 14 000 euros au fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte de l'article 380-6 du code de procédure pénale que la

388, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure civile : 7.

Z... a sollicité du premier président de la cour d'appel, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, l'autorisation de faire appel de ce jugement ; Sur le premier moyen :

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388-1, 388-2, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce

a demandé sa condamnation ; que, si sa mise en cause n'est pas intervenue dans les formes et délais prévus aux articles 388-1, alinéa 2, et 388-2 du Code de procédure pénale, il n'en demeure pas moins

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal, 373 de l'ancien Code pénal, 8, 384, 385, 390-1, 591

385 et suivants du code de procédure civile: : -prononcer la péremption de l'instance.

[D] doit être condamné aux dépens et ne peut utilement solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

122, 384 et 385 du code de procédure civile ; 2°/ qu'elles faisaient valoir qu'il résultait du désistement d'instance et d'action constaté dans le jugement du 31 janvier 2011 que la nouvelle demande

L'ensemble de ces éléments caractérise suffisamment le motif grave et légitime de l'article 380 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 379, 381, 383, 42 du Code pénal, 311-1, 311-3, 311-14 du nouveau Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

, l'article 1343-1 du Code civil, l'article 696 du Code de Procédure civile, l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre principal : DIRE

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-1, 380-2, 380-3, 591 et 593 du Code