le cas en l'espèce ; qu'en refusant de réparer l'omission de statuer, et de compléter sa première décision pour faire droit à la demande de chiffrage et de condamnation, les juges du fond ont violé l'article

Greece - 51637/12 Judgment 4.6.2015 [Section I] Article 4 Article 4-2 Forced labour Requirement imposed by the authorities on an army medical officer, despite a stay of execution of the decision, to pay

constitutifs, non d'une infraction prévue et réprimée par les articles 4 et 21 de la loi du 2 mai 1930, mais d'une infraction à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 réprimée par l'article 30

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 § 2 OF THE CONVENTION 53.

Balagna (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ils font valoir, s'agissant du protocole, qu'ils ont accepté les stipulations de l'article 4 du protocole au mépris des dispositions des articles 23 et 34 § III des statuts qui leur étaient plus avantageuses

X..., qui a interjeté appel, a sollicité qu'il soit sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en soutenant avoir déposé une plainte contre le syndic de l'immeuble après

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 of protocol no. 7 to THE CONVENTION 19.

    Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7. 4.

[R] s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

de la frontière et peut-être à proximité de celle-ci n'exclut pas l'applicabilité de l'article 4 du Protocole n° 4.

10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres de leur employeur du 13 mai 1989 dans le

(“the applicants”), on 20 November 2012 and 21   November 2012 respectively; the decision to give notice to the United Kingdom Government (“the Government”) of the complaints concerning Articles 4

4 du RIF applicable ne prévoyait un tel réajustement au cours d'une même période d'arrêt de travail et que l'article 4 imposait au contraire sans équivoque, à l'issue de la période de 90 jours d'arrêt

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), M. et Mme Q... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2018, n° RG : 17/06572), M. et Mme N... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article