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1 490 351 résultats pour « article 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372241cd580146773fb77b

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

respecter lui-même le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office et sans en informer préalablement les parties un moyen tiré de la "prescription de la faute", l'arrêt attaqué a violé les articles

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/05/2026

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Dépôts des comptes

ARTICLE 4

SIREN 451283634Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

04/05/2026

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Dépôts des comptes

ARTICLE 4

SIREN 789677283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/11/2025

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Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

05/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

18/06/2024

Voir →

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0210JUD005375312

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois;Infraction pénale);Préjudice

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD005012413

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois;Infraction pénale);Préjudice

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200191

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00148

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e7cd5801467742170e

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

entendue en son rapport ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il ne résulte de ces mentions aucune violation de la loi, dès lors que le texte précité, applicable, en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14441

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Portugal (renvoi) - 48047/15 Arrêt 8.10.2024 [Section IV] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Trois procédures ouvertes par les juridictions pénales, la Commission du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01159

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

maximale de travail par semaine prévue maintenant par l'article L 3121-35 du code du travail ; qu'au demeurant, si, comme le propose la SARL Ambulances 27, l'article 4 du décret était appliqué en se référant

Source officielle
CC

civ3

613724bacd58014677417deb

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Y... était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 29, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 1986 pour revendiquer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux de l'article 4 de la loi du 1er

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0718JUD004031110

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

4 - Effective investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

M... et son épouse, Mme Y..., se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD004401507

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613722a2cd580146773ff69e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD007758712

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

#xa0; ») le 20 et le 21   novembre 2012 respectivement, Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement du Royaume-Uni («   le Gouvernement   ») les griefs concernant les articles

Source officielle
CC

civ2

613721d0cd580146773f79b4

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

que la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz et le Fonds de garantie sont intervenus à l'instance ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des règles de la preuve et de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD004804715

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Invoquant l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir été poursuivi trois fois pour les mêmes faits.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1128JUD001826918

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF THE CONVENTION A.   Admissibility 1.   The parties’ submissions (a)   The Government (b)   The applicant 2.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c90

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M.

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425549

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

l'été pendant moins de sept mois ; que leur contrat était établi par écrit annuellement pour une durée déterminée correspondant à celle de l'ouverture du casino, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD003806618

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

of slavery and forced labour (Article 4 - Positive obligations;Article 4-2 - Compulsory labour;Forced labour);Respondent State to take measures of a general character (Article 46-2 - General measures)

Résumé IA — à vérifier