, considérer "dilatoire "une plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors que l'article 12 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 dispose

4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SURSIS A STATUER NE S'IMPOSE QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DE

4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'ACTION EN COURS, ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE L'ARTICLE 4 DU CODE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'A L'ACTION CIVILE PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE

[O] mais du conseil de la partie adverse, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, violant ainsi l'article 4 du code de

J..., le conseiller de la mise en état a dénaturé les conclusions de Mme H... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en estimant qu'il n'était pas contesté que M. F...

L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 378 du Code de procédure civile, de: " À titre principal, - SURSEOIR À STATUER dans l'attente

que l'exception de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et que si elle est soulevée pour la première

ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s H 10-14.651 et M 10-15.000 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que M.

dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment

4 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué qui retient que cette action pénale serait susceptible d'influer sur la solution du litige prud'homal ; alors que, de seconde part, s'étant borné à énoncer

s'agit de l'article 4 du code de procédure civile. 2.

un abandon de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'une escroquerie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt