, demeurant 08240 Harricourt, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 4 / que l'existence d'une situation irrémédiablement compromise autorisant la banque à rompre sans aucun délai de préavis les concours accordés à son client s'apprécie

CHAROLLES assisté de Me Philippe ROCCHESANI de la SCP PIERI-ROCCHESANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS : Monsieur [Y] [N] né le 3 novembre 1956 à [Localité 10] domicilié : [Adresse 4]

[S] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS COMPTOIR DE LA PREFABRICATION, Désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 4 mars 2025, prise en la personne de

défaut de permis de construire, a ajourné le prononcé de la peine et a sursis à statuer sur l'action civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 4 février 2022, les époux [H] ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Le 18 mars 2022, le notaire d'[Localité 5], a transmis au notaire de [Localité 4] le projet de compromis dans lequel il était stipulé : 'la vente, si elle doit se réaliser, aura lieu moyennant le prix

En outre, Mme [C] [B] n'a pas épuisé sa capacité à bénéficier du moratoire prévu au 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1999) que par acte du 14 septembre 1992, Mlle X... a signé un compromis

Le compromis de vente stipulait également une pénalité de 47500 € conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, pouvant être modérée ou augmentée par le juge, après mise en demeure adressée

6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1999 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du mandat conclu

commerce de restauration, ont signé le 26 mars 1997, une offre d'achat de la totalité des parts sociales composant le capital de la société L'Oeuf et le boeuf, offre qui a été suivie le 9 avril 1997 d'un compromis

attendu que la banque ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'article L. 341-4 du code de la consommation était inapplicable au seul aval, n'est pas recevable à présenter un

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en ce compris la charge des dépens et des frais de l'article 700 du code de procédure civile ; *condamné le syndicat

aucun chargeur à air comprimé C02 en sorte qu'il y avait une véritable ambiguïté sur la classification à donner à l'article litigieux puisque ni les textes ni une expertise technique ne permettaient de

que dès l'origine l'entreprise était irrémédiablement compromise, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que les