AFFAIRE N° RG 25/00581 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTAU MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

455 du C.P.C., et à la motivation du jugement entrepris.

146 alinéa 2 du C.P.C., relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du C.P.C.

; 5 du C.P.P.

- débouter la société C.P.P de l'ensemble de ses demandes et de sa demande en garantie.

[Adresse 1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 06/05/2022 RG : F20/00180 DÉSISTEMENT D'[E] suite à accord des parties.

4-1 du C.P.S.

La société EIDER invoque les articles 1217, 1222 et 1344 du code civil.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 400€; Sur les dépens

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

[Q] [S] [Z] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 23/06/2022 RG : 20/00585 DÉSISTEMENT d'appel suite à accord des parties Copie exécutoire délivrée

Lot peinture confié à l'entreprise C.R.C.

À ce jour, la créance de 400 000 € HT n'a pas été recouvrée.

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

€ au titre de l'article 700 du C.P.C.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de