409 du code des douanes précise que toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé » ; "1°) alors que le délit de blanchiment

1791 du code général des impôts, dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour autant qu'il a recherché et déterminé le montant de ces droits avec

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n° 92-677 du 17 juillet

violation des articles 65 et 334 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité

la doctrine antérieure de l'administration des douanes, n'avait pas à être remise en cause ; elle a demandé, en tout état de cause, qu'il soit dit que le droit de consommation prévu à l'article 402 bis

articles 38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

douanier réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière, a déclaré la société Vivico solidairement responsable du paiement de l'amende et n'a

par les articles 291 à 300 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire

406, 407 et 412 du code des douanes.

Cette transaction a été faite en application de l'article 224 du code des douanes de la Polynésie française.

la santé publique et R 5165 du même code, 38, 388, 407, 419, 435 et 437 du code des douanes, ensemble l'article 25 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières

cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qu'il n'a pu justifier, à la première réquisition qui lui en a été faite par des agents de la Direction nationale de recherche et d'enquête douanière, ainsi que le prévoit l'article 215 du Code des douanes

de malfaiteurs, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et 40 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

utile au dossier, à caractériser le rôle d'instigateur ou d'auteur intellectuel du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes " ; Attendu que l'administration des Douanes a fait

Selon les dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 291 et 293 A du code général des impôts, l'administration des douanes est compétente pour recouvrer les taxes sur le

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

406, 407, 411, 426 3 et 4, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'importation ou exportation de marchandises prohibées