42 du Code pénal, a prononcé l'interdiction de séjour et l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 6 et 8

696 du code de procédure civile, ensemble l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de la société Imaje, société anonyme, dont le siège est 5,

Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 242-5 du Code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la

1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, et de prononcer la nullité de l'article 14.3 ii) des conditions générales du contrat de location sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du

33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article

vient la société UCB entreprises, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

34, 42, 43 et 45 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l'article 6

Etablissement 1] et à tous postes comportant des manutentions manuelles de charges lourdes de plus de 15 kg et l'utilisation d'outils vibrants conformément à l'article R. 4624-42 du code du travail...

licencié, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 13 mai 2003 : Vu l'article

[P] [J] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et les articles 26 et 26

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

la preuve par leurs bulletins de salaire qu'ils avaient effectués des heures supplémentaires rémunérées au taux de majoration de 25 à 50 % ; que ces heures leur ouvraient droit, en application de l'article

n° 42 du 5 juillet 2001 à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et l'article 7 de

juillet 1989, le tribunal de commerce d'Angers ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la société Rapidex SA avec la reprise de 42 salariés, à l'exclusion de MM.

Giovanni Y..., demeurant 9-5, rue JB.