relatif à la date de prise d'effet du contrat, le tribunal de commerce a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que si les parties peuvent déroger aux conditions

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 novembre 2023 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile

Conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, la juridiction ne répondra qu'aux seules demandes formulées dans le dispositif des dernières conclusions des parties ou, le cas échéant, celles

au sens de l'article 4 du code procédure civile.

J... à lui payer la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. » Aux termes de l'article 446-2 du code de procédure civile : Lorsque les débats sont renvoyés à une audience

446-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

code procédure civile.

et accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la communication de conclusions et pièces postérieures à l’arrêt des échanges Il ressort de l'article 446 – 2 du code de procédure civile que lorsque les débats sont renvoyés

700 du code de procédure civile.

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

est orale ; que l'article 446-2 du Code de procédure civile permet certes, depuis le décret du 1er octobre 2010, au juge d'organiser des échanges entre les parties comparantes, lorsque les débats sont

Conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, la juridiction ne répondra qu'aux seules demandes formulées dans le dispositif des dernières conclusions des parties ou, le cas échéant, celles