Codes de loi français

Article L451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 du présent

Article D336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85

technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451

Article 86

. ― Budgets annexes 12 118 Contrôle et exploitation aériens 11 268 Publications officielles et information administrative 850 Total général 1 974 451

Article 61

. - Budgets annexes 10 985 Contrôle et exploitation aériens 10 451 Publications officielles et information administrative 534 Total général 1 942 377

Article 7

, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.

Article 1

502 3e échelon 484 484 2e échelon 465 465 1er échelon 454 454 Premier niveau 14e échelon 592 592 13e échelon 567 567 12e échelon 544 544 11e échelon 525 525 10e échelon 502 502 9e échelon 484 484 8e échelon 465 465 7e échelon 451

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

, au siège social, trente jours au moins avant la date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est appelé à se prononcer sur le projet, les documents suivants : 1° Le projet de fusion ; 2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles

Article 2

versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, prévu par l'article L. 451

Article L451-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 39

Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants : 1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs collectivités territoriales ; 2° La Banque centrale européenne et les banques centrales

Article D451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

Le barème des aides mentionnées à l'article L. 451-3 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste

Article 14

, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.

Article 10

, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.

Article ANNEXE A

comité d'entreprise et délégué syndical. 614 : Dates de signature et objets des accords signés dans l'entreprise pendant l'année considérée 615 : Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (615) (615) Au sens de l'article L. 451

Article Annexe I

L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine 12 102 981 Auvergne 4 218 736 Bourgogne 6 131 464 Bretagne 14 678 694 Centre 11 169 132 Champagne-Ardenne 2 870 661 Corse 692 341 Franche-Comté 4 554 451

Article 221-1

: "information réglementée" désigne les documents et informations suivants : a) Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 45 1-1-2 du code monétaire et financier ; b) Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L. 451

Article Annexe III

JEU VEN MAR JEU VEN MAR VEN LUN MER Régimes débiteurs 48 5 222 427 461 494 451

Article Annexe 2

(En millions d'euros) COMPENSATION RÉVISION MONTANTS Ven JEU JEU JEU MAR VEN VEN MER VEN LUN JEU VEN Régimes débiteurs - 73 5 472 435 459 496 453 460 422 429 451 441 446 458 449 CNAVTS (1) 5 2 514 237 265 312 294 227 197 255 209

Article 9

, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.

Article 1

police nationale est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 638 6e échelon 597 5e échelon 555 4e échelon 522 3e échelon 489 2e échelon 451

LEGIARTI000028959646

POITOU-CHARENTES 43 764 700 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 90 926 468 RHÔNE-ALPES 132 839 856 GUADELOUPE 8 465 713 MARTINIQUE 7 466 536 GUYANE 2 575 830 LA RÉUNION 13 688 568 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 140 583 FRANCE ENTIÈRE 1 451