procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel

400 du Code de procédure pénale"; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a prononcé le huis clos, "conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale, ayant constaté que la publicité

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Trou de l'or aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

et violé par fausse application les articles L. 461-1, L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que le tableau n° 30 des maladies professionnelles; alors, d'autre part, qu'en refusant d'ordonner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle a fait à l'aide de considérations générales et abstraites, au seul visa des pièces de la procédure, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 4 et 462 du nouveau

, 465 et 466 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miriam Y... et Marco De X... coupables du délit de transfert de valeur sans

par la juridiction qui l'a rendue en application de l'article 462 du code de procédure civile. 8.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile : 6.

l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, le Conseil

civile, l'article 1354 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le certificat médical initial "comportant la première constatation de la maladie présumée par

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale ; "en ce que

700 du code de procédure civile.

à cette interprétation ; d'où il suit qu'en procédant elle-même à cette interprétation soit disant nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que,

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une

La décision sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.