462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile n'autorise pas une juridiction à modifier les droits et

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

786 et 907 du code de procédure civile.

X..., prétendant que seul le lot n° 11 avait été vendu, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

X..., le 16 mars 1999, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

462 du nouveau Code de procédure civile, l'erreur par laquelle le juge se fonde sur la non-comparution d'une partie pour rejeter sa demande, bien qu'en réalité seul l'adversaire de cette partie ait été

vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

devait faire l'objet d'une inscription sur les listes électorale de l'établissement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile, le juge, qui entend

450 du code de procédure civile

462, 455 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que si les erreurs qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours êtres réparées par la juridition qui

461 et 463 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'arrêt en se référant aux seuls motifs de l'arrêt de 1993, n'a pas répondu aux conclusions du demandeur, qui faisaient état d'erreurs

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation

462 du nouveau code de procédure civile en ce qu'il avait dit que cette somme était à payer par la commune de Marseille au lieu de la communauté ; que Mme X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la contradiction alléguée par le moyen procède d'une erreur purement matérielle