de leurs parcelles 461, 462 et 463 leur appartenant et des parcelles 466 et 467 appartenant aux consorts G..., l'arrêt retient que les présomptions les plus caractérisées sont en faveur de la thèse Y.

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Tino X..., le présent arrêt sera contradictoire à son égard en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.

469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'instance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Ainsi, la société [7] ([8]), ayant comparu à la procédure, le présent arrêt sera contradictoire à son égard en application de l'article 469 du code de procédure civile.

Sur la non-comparution du défendeur : Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, “Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de

815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

Que la société [11] ne se présentant pas à l'audience, la Cour doit statuer au vu des éléments dont elle dispose et ce en application de l'article 469 du code de procédure civile.

Sur la qualification du jugement En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile qui prévoit que : “si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

1 224 et suivants du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.