475-1 du code de procédure pénale en première instance et leur condamnation conjointement et solidairement au paiement de la somme complémentaire de 1 000 euros chacun au titre de l'article 475-1

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il n'était pas établi que

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 480

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que selon l'article 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale (loi n° 98-468 du 17 juin 1998), le délai de prescription de l'action publique des délits

475-1 du Code de procédure pénale et de condamner les trois prévenus aux entiers dépens de l'instance civile ; qu'il justifie que les trois chèques de 100.000 francs, 460.000 francs et 140.000 francs

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que "l'infraction d'abus de biens sociaux commis par Georges X... a causé à la société Publications du Nouvel Economiste un préjudice direct certain,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

470-1 du Code de procédure pénale, Très subsidiairement - si la demande formulée par les partie civiles; sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, pour la première fois devant la

MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT

à Marcel Z... la somme de 200 000 francs de dommages-intérêts et condamné Raymonde Y... et Hervé Y... à payer également à Marcel Z... diverses sommes en application de l'article 475-1 du Code de procédure

sur le territoire de la commune de Talence, comprenant la démolition du mur situé entre les parcelles cadastrées AW 472 et AW 473. 1°) de convoquer les parties sur les lieux et se rendre sur place ;

[Adresse 1] Vendin-le-Vieil Registre du commerce et des sociétés d'Arras n° 477 588 966 (Maître [U], avocat associé de la SELARL [O] & Associés, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société R S CONCEPT

450 du code de procédure civile, mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 mars 2012 ; Qu'en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur