475-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois à payer à la société Bennett Voyages une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code

de 800 euros chacune sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 2.

464, 506 et 593 du Code de procédure pénale, et les articles 410 et 503 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

Z..." ; I Sur les dispositions pénales : d Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9

406 et 472 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a condamné la partie civile à payer à Alain X... 30 000 francs au titre de l'article 472 précité ; Attendu que, pour faire droit à la

de Nanterre, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 3 000 euros pour l'enfant Issam, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 2) pour Mme JJ... et M.

472 du code de procédure pénale, ainsi qu'au paiement de frais irrépétibles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code

11 du Code pénal, 478 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité de la chose jugée, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs manque de base légale ; "en ce

222-23 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 et des articles 181 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-23, alinéa 1er

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en allouant à M.

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

authentique et usage, violation de domicile, destructions et dégradations, vol, vol aggravé, extorsion, les a condamnés à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 2-13, 9, 10, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 47 du Code des procédures fiscales

475-1 du code de procédure pénale. 4.

Z... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement d'un montant de 47 732 000 FCP ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne mise en

I... à verser à la société PYRES la somme de 3446 euros en réparation de son préjudice et 7099, 20 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.