MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

Civil ; ATTENDU que le recours à la procédure accélérée au fond est limité et n'est possible qu'à la condition qu'il soit prévu par un texte légal ou réglementaire en application du premier alinéa de l'article

comparante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

or elle a été assignée à comparaître devant la première présidente ou son délégataire, statuant en la forme des référés, sans qu'il soit fait aucune référence à l'article 481-1 du code de procédure

personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, c'est à dire en raison

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

[Y] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

D] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

T] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

[I], demeurant [Adresse 3] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pierre GAREAU, Juge placé, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable, et

disant que les salariés pouvaient être contractuellement rémunérés pour neuf mois de travail répartis en douze mensualités, la cour d'appel a méconnu le principe du dessaisissement du juge résultant de l'article