4.21 et suivants de la convention collective du 23 avril 2012 dite SDLM. » Réponse de la Cour 5.

Y... sollicite un rappel de prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 5 de la convention collective de la métallurgie de l'Oise étendue par l'arrêté du 20 mars 2009 ; que l'employeur ne conteste pas

du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992.

déjà des majorations de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans, les dispositions du présent article entreront en vigueur dans le champ d'application de cette convention collective lorsque celle-ci

La relation de travail était régie par la convention collective des Industries des Jeux, Jouets, articles de fêtes et ornements de Noël du 25 janvier 1991.

Au visa de la convention collective des centres de gestion agréés, ainsi que des articles L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-5 du code du travail, Mme Patricia X... demande de condamner l'association CEGEME

Si un doute subsiste, il profite au salarié"; vu l'article L. 2253-3 du code du travail; que considérant que les minima conventionnels ne sont pas respectés par l'accord d'entreprise

5 Annexe ouvriers convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires - 1 semaine) : 346,07 euros et de l'indemnité de congés payés afférente : 34,60 euros, * indemnité

5 de la convention collective applicable, - la somme de 479,31 euros de congés payés afférents, - une indemnité légale de licenciement d'un montant de 4.775,13 euros sur la base d'un calcul figurant

Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du particulier employeur.

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres

Les dispositions de cet article sont reprises par : -la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et notamment l'article 5'; - la convention collective

Pour considérer que Mme Pascale X... ne peut pas revendiquer la qualité de journaliste professionnel, l'intimée précise que la revue ATELIERS D'ART est étrangère à la presse d'information, l'article 5

5-2-1 de la convention collective; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve des heures supplémentaires effectuées

5 de la convention collective applicable.

X..., salarié de la société Sabla, se prévalant des dispositions de l'article 5 paragraphe 12 de la convention collective de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,

5 de la convention collective dispose que la durée annuelle de travail effectif du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent sera d'au moins 800 heures » de sorte qu'il estimait que la