du contrat la somme de 5 000 000 FCFP versée restait donc acquise à M.

Sur le constat d'acquisition de la clause résolutoire, elle se prévaut de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et soutient que les baux signés par Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V] stipulent une telle

en son article 12 que le contrat de travail doit mentionner la rémunération, au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti, la durée du travail

que le motif du recours à un contrat à durée déterminée n'aurait pas été explicite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 4

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée administrative à la Caisse régionale

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

détaché et l'entreprise d'accueil ; que le contrat de travail de Mme X... ne doit en aucun cas déroger aux dispositions légales et impératives de ces textes ; qu'ainsi l'article 5 du contrat de travail

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

d'une règle de droit et, par-là, des stipulations du contrat (article 40-5 du BAA).

à l'article 9.2 du contrat.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

effet le 5 avril 1982"; que dès lors, la cour d'appel qui a qualifié de licenciement cette mesure d'ordre interne a violé les articles 35,42,43 et 44 de la convention collective du personnel des

La SAS BECM relève que la mise en 'uvre de la sûreté n'est plus contestée et soutient au visa des articles 2360 al 2 et 2363 du code civil dans leur rédaction applicable au contrat en litige, que la clause

et doit être réduit par application de l'article 1231-5 du Code civil.

5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail dès lors que le contrat à durée déterminée

Le tribunal a écarté l'argument selon lequel l'intimée avait été contrainte de souscrire le contrat en urgence, mais a relevé d'office la nullité du contrat pour défaut d'information de la disparition

aucunement, la cour d'appel a violé l'article L. 6353-4 du code du travail ; 5°/ que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que, par