CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 015 résultats pour « article 5.2° »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00170

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

12.1 et 12.5, l'agent était tenu de lui verser immédiatement une somme égale à la différence entre le prix tarif de tous les échantillons fournis à l'agent par le mandant selon les articles 5.2 et 5.5

Source officielle

Page 11 sur 401

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00494

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Elles précisent que l'article 5.2 de ce contrat stipule que : En cas de violation [par le vendeur de ses déclarations, garanties et autres obligations], l'Acquéreur notifiera cette violation au Vendeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07799

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 octobre 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310417

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans recueillir les observations des parties, le moyen tiré de ce qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200311

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

5 du cahier des charges des conditions générales régissant les crédits immobiliers consentis par le prêteur » et que l'article 5.2 prévoit les hypothèses dans lesquelles le crédit n'a été que partiellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10706

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L'article 5.2§1-B précise que si à la fin de l'année 2004, l'équipe de l'appelant a atteint 100 % de l'objectif sur les exercices 2003/2004, soit un chiffre d'affaires cumulées de 16,76 millions d'euros

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' ' il était enfin stipulé aux articles 5.2 et 5.3 que ' Le preneur s'engage : 2 - A entretenir les lieux loués en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202442_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'avenant au marché d'exploitation des installations thermiques de l'hôpital " Jacques Monod ", conclu entre le GHH et la société Dalkia le 15 janvier 2021, prévoit, en son article 5.2 relatif aux " modalités

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66104647c9ea95b316fe4041

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 5.2 des conditions générales prévoit que toute fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences d'un sinistre, toute fraude

Source officielle
CA

2° chambre

5fdbf1ed6a818a12ac5467ae

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

La Sarl ALES BETON demande à la cour de dire qu'elle possède bien un droit à agir au regard des dispositions contractuelles la liant à la société de crédit bail LIXXBAIL et plus particulièrement son article

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103565_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

3.3 du schéma sont contraires à l'article 5.2 du schéma qui fixe le seuil de viabilité économique de l'exploitation à 70 hectares et prévoient une limite de surface totale de l'exploitation après l'opération

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202380_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5.2. UBA1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie : " 5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d44d42cdc6046d4759b0bc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1343-2 du code civil, et comme prévu aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; * La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205471_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

en l'absence de réclamation par le pouvoir adjudicateur, avant l'attribution provisoire du contrat et avant la notification du courrier de rejet de l'exposante, de l'ensemble des documents listés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507097_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des éléments pour y procéder ; le dossier professionnel transmis par sa fille indique clairement qu’elle souffre d’une dyscalculie or aucun aménagement n’a été mis en place, en contrariété avec les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507171_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des éléments pour y procéder ; le dossier professionnel transmis par sa fille indique clairement qu’elle souffre d’une dyscalculie or aucun aménagement n’a été mis en place, en contrariété avec les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2101352_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 5.2 de ce protocole transactionnel : " la SAS TERRAGR'EAU s'est engagée à se désister dans un délai de 10 jours à compter du versement par la CCPEVA de 100% de l'indemnité de réparation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847478

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

expressément abandonnés en appel ; qu'il ressort des écritures devant les juges du fond que le BEAH avait soulevé un moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le centre hospitalier avait méconnu l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

) de la commune applicable à la zone UA ; - il méconnait les dispositions de l’article 5.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA ; - il méconnait les dispositions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Le dernier alinéa de l'article 5.2 de l'accord national professionnel du 10 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu par l'arrêté du 21 mars 2001 de la ministre

Source officielle