503 du code de procédure civile ensemble les articles R 321-20 et s. du code des procédures civiles d'exécution, ensemble encore l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 503 et 528 b du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

de Monsieur [L] [N] concernant les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants ; CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux entiers dépens ; DÉBOUTE Monsieur [L] [N] de sa demande au titre de l’article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure

16, 503 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Sur le fond, elles font valoir que les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, puisque les significations à parquet des 4 juillet 2002 et 17 mai 2013 et la signification

211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, Confirmer le jugement déféré.

Il fait valoir que s'agissant d'un jugement pénal, la notification en est faite par le greffe lui-même, les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer,

503 du code de procédure civile, 2234 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 643-9 et R. 643-18 du code de commerce.»

Le commandement litigieux vise en l'espèce explicitement l'article 503 du code de procédure civile, de même que l'article A 444-1 du code de commerce, c'est à dire le tarif des huissiers, et en outre il

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de saisie-vente La SARL L'éclair de feu se fonde sur les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile pour considérer que le commandement

503 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et L. 145-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

A..., par acte du 20 décembre 2013 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; QUE dès lors, en application des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile

L’article 503 du code de procédure civile dispose : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

503 du code de procédure civile.

à la date d'exigibilité entraîne un avis de mis en recouvrement de l'impôt ; que le premier juge ajustement apprécié que l'article 503 du code de procédure civile ne s'appliquait pas en l'espèce ;