502, 508, 509-1, 509-2, 510,510-1 anciens du code civil ; Mais attendu que, même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance

énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus, critique le motif erroné, mais surabondant, relatif à la recevabilité de l'appel au regard des articles

507, 508, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan qui avait disjoint les poursuites sur citation directe

d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après le jugement rendu sur le fond et en même temps que l'appel contre ledit jugement ; qu'il n'y est dérogé qu'en cas d'application des articles

jugements ; Attendu qu'à bon droit la juridiction du second degré a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel du jugement avant dire droit rendu contradictoirement le 12 avril 1989 ; qu'en effet, si les articles

tribunal, à SaintJulienen-Genevois, place du Maquis des Glières, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

BP 1012, 44035 Nantes Cedex 01, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

intellectuelle et que ses tests de mémoire étaient excellents, le tribunal de grande instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles

LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 505, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

au profit de : Consorts Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(EUGENE), S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 506 A 509 DE CE MEME

présentation de bilan inexact, s'est prononcé sur les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; que ce dernier a relevé appel de cette décision mais n'a pas déposé la requête prévue par les articles

392-1 et 507 du code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le tribunal statue par jugement

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 507, 508, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

507 et 508 du Code de procédure pénale, examiné immédiatement ; que cette requête ayant été rejetée par ordonnance du 11 juin 1990, le Tribunal correctionnel a, statuant au fond, déclaré X... et Y...

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 507, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

Toutefois, ce texte renvoie aux articles 505 à 508 du code civil, qui concernent « les actes que le tuteur accomplit avec une autorisation ».