En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à la SA Sia Habitat la somme de 500 euros.

Lors des débats, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable au référé était l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

Elle avance que le jugement, qui retient le préavis contractuel ne souffre aucune critique et sollicite à titre subsidiaire, en application de l'article 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, que

450 du code de procédure civile.

En conséquence la Société GATES FRANCE demande au Tribunal : VU les pièces versées aux débats, VU l'article L 514-1 du Code de procédure Civile, * Débouter Mr et Mme [C] de l'intégralité de leurs demandes

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoît qu' en cas d'appel, le

514-1 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile'.

, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.

700 du code de procédure civile

514-3 et 524 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; - dit que les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros, seront supportés par la partie défenderesse.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

514-3 et 521 du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.

En application de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, « le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé » PAR CES MOTIFS Nous Nathalie FEVRE, Présidente

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Elodie BAYLE.