1 154 du code civil - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article 515 du code de procédure civile aux entiers dépens.

sur une affirmation contraire, ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 430, 431, 433, 437 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article

502, 514 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a augmenté le montant de l'indemnité due par Mme Y... à l'OPHLM

515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIE, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET

9, 380-3, 380-5, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse et a condamné celui-ci, à titre complémentaire

l'agression dont il a été victime, "consistant à solliciter la prise en charge d'interventions chirurgicales pour la remise en état de son visage"; "aux motifs qu'aux termes de l'article 515 du Code

de congés payés, ¤ 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté tant M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des termes

CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE TROIS MOIS

volontaires, a renvoyé les parties civiles à mieux se pourvoir sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

de 60 000 francs CFP ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation présenté par les quatre demandeurs, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [C] de ses autres demandes, - débouté la société UJA de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 515 du code de procédure civile, - condamné

de procédure civile, et à supporter les dépens, et constaté que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-5 DU CODE DES ASSURANCES, 515 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE FONDS DE GARANTIE