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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69cf701ccdc6046d47f5224e
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 954 al. 1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6791de5493ef93c421386abf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Y] et Mme [F] sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile au motif que ces derniers n'auraient pas réglé le montant de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1 A
6788a3cd05b7378c3f0c52da
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dès lors, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile applicable au moment de l'opposition et non de l'article 524 applicable pour les procédures initiées à compter
Source officielle1ère Chambre
63c10568bf9fd47c90a136b7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
526 du code de procédure civile et condamner la société ORCA aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire
Source officielleChambre 4-1
66f2566d9d8a6b45fac47b63
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La SNC EUROMASTER a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions d'incident du 3 mai 2023, d'une demande de radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebdc
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 4 juin 2008, l'affaire a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile, la SCI SAINT PIERRE n'ayant pas exécuté la décision
Source officielleChambre 3-4
64a7af3b3bcaf505db6962ca
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e10d
11 juin 2010
11 juin 2010
Il sollicite enfin 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b60
17 janvier 2017
17 janvier 2017
En cas d'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire, l'article 526 du code de procédure civile donne compétence au premier président ou dès qu'il est saisi, au conseiller de la mise en état
Source officielle3e Chambre A
6162d67ca2a5768a176c5630
15 novembre 2012
15 novembre 2012
L'application combinée de ces deux dispositions rend le conseiller de la mise en état exclusivement compétent pour statuer sur la demande de radiation au visa de l'article 526 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93588
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Dans ses dernières conclusions déposées le 24 juillet 2015 la SARL Actif Immobilier demande à la cour, vu l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel et de condamner in
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d2
15 avril 2013
15 avril 2013
Par conclusions du 16 août 2012 développées oralement et auxquelles la cour s'est référée pour plus ample exposé, Mr X..., représenté, demande, au visa de l'article 526 du code de procédure civile et des
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6032b069b4276627cd075731
7 décembre 2017
7 décembre 2017
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 1-8
6312eefc2e6a8e4f13ca6180
3 août 2022
3 août 2022
que par conclusions d'incident, la SA LEROY MERLIN, invoquant les dispositions de l'article 526 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel,
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc59
8 juillet 2008
8 juillet 2008
F. pourrait être amené à la garantir ; SUR CE, Vu l'article 526 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces présentées que l'affaire suit le " circuit court " ; qu'il en résulte
Source officielle1re chambre civile
6348ff6e63d497adffda3fa7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d37af0d1bc2605de4b4c4b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H] [D] et Mme [P] [V], demandant de : ' au visa de l'article 526 du code de procédure civile [ancien] ; ' prononcer la radiation de cette affaire en raison de l'absence de règlement par M.
Source officielle1ère Chambre civile
64d32c8aab0b21d969c83479
8 août 2023
8 août 2023
d'assurance MAAF Société QBE EUROPE SA /NV PB/DK/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da6bfd83326c7063847
15 octobre 2025
15 octobre 2025
526 du code de procédure civile, R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, condamner la société L'Entreprise [F] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 11 sur 11132