y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.

R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile sont destinées à faire

1351 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 531-1 et L. 533-4 du code monétaire et financier ainsi que des articles 3, 9, 10, 11 du règlement n° 96-03 de la Commission des opérations

2224 et 2226 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 500 et 539 du code de procédure civile : 9.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 24 février 2026, Mme [J] [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 533, 908 et 911 du code de procédure civile, de : A

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. »

6 1 de la Convention précitée, dès lors que la réclamation formée par l'intéressé a eu pour effet, en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, d'entraîner l'annulation des titres exécutoires

534 du Code général des impôts ; que ces éléments constituent des présomptions permettant la mise en oeuvre de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales afin de rechercher les preuves des infractions

1243 du Code civil, 7 du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie

et l’article 700 du code de procédure civile.

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

[X] [W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile.

l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024, - ordonner la mainlevée immédiate

1165 du code civil.

du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aux termes de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié les divers éléments de rémunération

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu

530 du Code de procédure pénale ; Que le moyen est, dès lors, inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du