, des articles L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel

, de ne pas avoir mentionné les délais et voies de recours possibles dès lors qu'hormis le cas prévu à l'article 558 du Code de procédure pénale, aucune disposition de ce Code n'impose aux huissiers de

58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 107, 498, 499, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF

de VANNES de : Vu les articles 750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes

6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 32, 33, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 550, 552, 555 à 558, 562 à 567

, selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparait pas

du code de procédure civile. 3.

31,330, alinéa 2, et 554 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en ne répondant pas au moyen qui soutenait que l'acte d'intervention de la ligue ne précisait pas le nom de la personne physique

ARTICLES 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT NULLE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PU, DES LORS, FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL PREVU PAR L'ARTICLE 186 DU MEME CODE ; QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa

552 du code de procédure civile pour prétendre que les appels dirigés contre M.

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

de la violation des articles 550 et 565 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l arrêt que Joseph B... a été régulièrement cité par acte d huissier en date du 4 juin 1998

cette citation était intervenue et sans justifier de cette régularité au regard des conditions de délais et de formes requises par l'article 550 du code de procédure pénale et de l'article 503-1, alinéa

497 du code de procédure civile et 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 117, 648 et 654 du code de procédure civile et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE,

450 du code de procédure civile.

aux diligences nécessaires et suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention», violant ainsi les articles L 552-7 et L 552-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

aux diligences nécessaires et suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention », violant ainsi les articles L 552-7 et L 552-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile