700 du code, de procédure civile.

Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, Dire irrecevable l'assignation en intervention forcée.

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 321-1 à 321-5, 321-9 à 321-12, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

804 du code de procédure civile.

de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 et 699 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - les recevoir en leur appel

1844-3 du code civil et 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 février 2003, la société Résidence Boat et la société Etude 5 ont conclu un contrat d'étude de faisabilité

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Il fait valoir que : *les dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable au présent litige, puisque l’hébergement des demandeurs d’asile s’inscrit dans

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.

d'appel et de les condamner à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, subsidiairement, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile,

POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 494, 558, 559 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Madame X... invoque désormais, à titre principal, l'article 555 du code civil, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 1372 du code civil sur la gestion d'affaires et, à titre infiniment subsidiaire

qui saisissait le juge d'instruction ; alors qu'en vertu de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a porté son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter

320 de l'ancien Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la

  Dans son pourvoi, le requérant alléguait la violation des articles 494, 552, 553, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention et la violation des droits