de la date à laquelle l'affaire doit être appelée et n'est pas soumise aux prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale ni non plus en conséquence à l'article 53 de la loi du 29 juillet

L. 512-1, 552-1, 552-2, 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 et les articles 15 et 16 de la directive

de 90.900 € sur le fondement de l'article 555 alinéa 3 du Code Civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 555 du Code Civil, « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits

X... » ; que l'immeuble ayant été édifié sur un terrain indivis il est devenu par voie d'accession, en application des dispositions des articles 551 et 555 du code civil, indivis lui-même ; que se pose

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

code civil.

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

- L'absence de contestation de la saisie-attribution d'avril 2023 est indifférent - L'article L. 211-4 du code de procédures civiles d'exécution ne peut être applicable en l'espèce dès lors que la SA

elle la fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 551, 552, 555 et 712 du code civil ; - 3° ALORS QUE DE TROISIEME PART et subsidiairement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Les articles 552 et 553 du code du code de procédure civile ne sont, dès lors, pas applicables au litige.

de la construction sur le terrain de son ancien compagnon dans les conditions de l'article 555 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 553 du code civil, toutes constructions,

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 1353 du code civil. 2/ ALORS QU' en toute hypothèse, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

est nouvelle : si le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, tel n’est pas le cas s’agissant de l’interprétation

546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; 2 ) qu'en relevant l'existence d'une clause pénale applicable au preneur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application