SUR CE, Sur la régularité de la procédure Sur la recevabilité des moyens A titre liminaire, il est rappelé que l'article 563 du code de procédure civile autorise les parties à invoquer en appel

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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565 et 566 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile ; 3°/ que n'est pas nouvelle en cause d'appel la demande de l'assuré

invoque à tort les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui ne prohibent que les prétentions nouvelles présentées en appel ; Attendu en effet que [L] [I] ne formule dans sa requête

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a soutenu qu'il s'agissait d'une prétention nouvelle que la cour devait déclarer irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été placée

455 du Code de procédure civile.

plan d'occupation des sols, le cas échéant, sous les correctifs d'usage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'une partie peut invoquer des moyens nouveaux pour

plan d'occupation des sols, le cas échéant, sous les correctifs d'usage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'une partie peut invoquer des moyens nouveaux pour