civiles d'exécution, R.421-23 f) du code de l'urbanisme, subsidiairement 640 du code civil, 563, 564, 565, 696, et 700 du code de procédure civile : - infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 12.

prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Flat lease group et M.

des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; - débouter M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'étendue de sa saisine, en violation des articles 567 et 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale : 15.

450 du code de procédure civile

564 à 567 du code de procédure civile ; que, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article 566 dudit code dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement

[ID] [BT], domicilié [Adresse 461], 565°/ à Mme [ZN] [XH], domiciliée [Adresse 207], 566°/ à Mme [XB] [YV], domiciliée [Adresse 647], 567°/ à Mme [BY] [IS], domiciliée [Adresse 468], 568°/

564 et 565 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

564 du code de procédure civile.

567 du Code de procédure civile.

étant de pur droit : Vu l'article 565 et l'article 566, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que

Elle considère donc qu'il ne s'agit pas là d'une prétention nouvelle au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.