MOTIFS Invoquant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les intimées soulèvent l'irrecevabilité des demandes formées en cause d'appel par M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

G... argue justement de l'irrecevabilité de cette demande comme nouvelle en cause d'appel, eu égard aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile » ; ALORS QUE les demandes reconventionnelles

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

, par fausse application, les articles 564 et suivants du code de procédure civile ».

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 12.

[C] à verser à la société, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile.

que la demande est nouvelle, au regard de l'article 564 du Code de procédure civile, encore faut-il qu'il s'explique sur les exceptions prévues aux articles 564, 565 et 566 ; que faute de ce faire, l'arrêt

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 alinéa 1er et 954 alinéa 2 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

909 du code de procédure civile.

regard des mêmes textes. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 5.

954 du code de procédure civile.

567 du Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 18.Par conclusions notifiées le 23 février 2026, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code