civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

563, 564 et 783 du nouveau Code de procédure civile réunis ; d'autre part, et en conséquence, que la cour d'appel en déniant toute valeur probatoire à des attestations produites à l'instance, au motif

F... et la société Wine and Heritage, a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

564 du code de procédure civile, sans examiner la recevabilité de cette demande au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 143-14 ancien, devenu L. 3245-1, du code du travail, s'applique, comme à toute action afférente au salaire, à l'action

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait demandé en première instance que l'annulation de certaines délibérations alors que la demande d'annulation

568 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur le fond du litige, cependant que celui-ci ne lui était pas dévolu, la Cour nationale de l'incapacité a violé par fausse application

due par l'indivision pour la parcelle U 84, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'en application des dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, Mme A... était recevable

700 et aux dépens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et les conclusions qu'elle a ainsi dénaturées et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que par le jeu de l'effet

la demande en paiement déjà formulée en première instance à l'encontre de tous "les défendeurs", dont l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;

Dans ce cadre, la cour relève que cette demande n'a pas été formée devant le conseil et que : l'article 564 du code de procédure civile dispose qu' 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement statuant sur la poursuite de l'activité n'était susceptible que d'un appel de la part du ministère public

observations sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

, par fausse application, les articles 564 et suivants du code de procédure civile ».

70 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que la preuve de la qualité de non-conducteur de la victime d'un accident de la circulation incombe au responsable de l'accident

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mateco fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1994), de l'avoir condamnée à payer à Mme