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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207754_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500038_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500040_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503666_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506696_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503665_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506119_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601822_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article L. 573-4 de ce code dispose que : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503726_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204029_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'article L. 573-1 du même code dispose que : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2423145_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'obligation de quitter le territoire français contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation du droit d'être entendu ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 573-1 du même code : L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505168_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, à savoir le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son entier et notamment les articles L. 573-2, L. 751-2 et
Source officiellecr
613725decd5801467742120a
19 septembre 2000
19 septembre 2000
d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01030
13 juin 2019
13 juin 2019
et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04377_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2303732_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302883_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En vertu de l'article L. 573-5 du même code, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 573-3 de ce code : " Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03429
20 décembre 2017
20 décembre 2017
. ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 532-1, L. 532-3, L. 573-1 et L. 573
Source officiellePage 11 sur 2517