Par dernières écritures récapitulatives régulièrement signifiées le 6 février 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le

Les requérants allèguent la violation des articles 3, 5 § 4, 6 et 13 de la Convention. e) Invoquant l’article 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 7, les requérants allèguent ne pas avoir

L. 1232-1 et L.1231-6 du Code du travail ; que le Conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des données à la barre par les parties ou leur Conseil respectif conformément à l'article

GRIEFS 1.

de [OE] sont citées ; que [YO] a [NS] a la qualité d'un légataire particulier et qu'en cette qualité, il était «tenu en application des dispositions de l'article 1014 du Code Civil de solliciter la délivrance

Faits et procédure 1.

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

aux salariés la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société [1] [2] et la société [1] [3] in solidum aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Mademoiselle Murielle X... 1

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M.

suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 59.

Il se plaint d’une violation de l’article 5 §§ 1 f) et 4 de la Convention. 4.     Le 6 janvier 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

[HZ] [J], domicilié [Adresse 95], 4°/ Mme [VP] [W], domiciliée [Adresse 87], 5°/ Mme [CA] [T], domiciliée, [Adresse 170], 6°/ M.

Celle-ci a relevé appel de la décision susvisée, dans les formes et délais prévus par l'article 99-1 du Code de Procédure Pénale.

[OE] [AG], divorcée [F], domiciliée [Adresse 19], 11°/ à Mme [TR] [X], domiciliée [Adresse 4], 12°/ à Mme [BP] [XB], domiciliée [Adresse 1], 13°/ à Mme [LL] [II], domiciliée [Adresse 17], 14

euros x 6 mois = 8 408, 40 euros)- (1154, 21 euros x 6 mois = 6 925, 26 euros) = 1483, 14 euros, - les six autres mois de 2005 : (1 401, 40 euros x 6 mois = 8 408, 40 euros)- (1 217, 91 euros, x 6 mois