X... un ou plusieurs des faits visés aux articles L 625-5 ou L 624-5 ( par renvoi de l'article L 625-4) du Code de Commerce.

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garage Dussous (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation

L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, détermine le montant du passif mis à la charge de ce dirigeant, sa décision étant ensuite

K... et Mme T..., examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation contre les arrêts

T... et Mme L..., examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation contre les arrêts

Z..., démissionnaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné M.

Il convient de rappeler que l'article R. 624-3 du code de commerce, sur lequel est fondé l'avis dont appel, n'est applicable qu'aux décisions d'admission de créances «sans contestation», et résulte des

- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à

R. 622-23 du code de commerce.

L. 624-3-1 du code de commerce. 12.

DARGENT-MORANGE-TIRMANT a fait assigner Messieurs X... et Y... à fin de les voir condamner personnellement, en application des dispositions de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, au paiement

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L. 624-3 du code de commerce de la Polynésie française ». 4.

L. 624-3-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Résidence Hermès ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 avril et 29 juin

Il fait valoir que les voies de recours contre l'ordonnance du juge commissaire ne lui sont pas ouvertes par l'article L.624-3 du code du commerce, l'appel n'étant ouvert qu'au profit du RSI, de la société

L. 624-3 du code de commerce.

L.624-3 du Code de commerce, soit la somme de 50.000 euros en ce qui concerne Monsieur Ayikoué X....