l'université de Savoie à lui payer 14 heures supplémentaires effectuées au cours de l'année universitaire 2005-2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 et notamment son article

AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEXTE OBLIGEANT LES NUS-PROPRIETAIRES A DECLARER ET DEMANDER DES DOMMAGES DE GUERRE EVENTUELS POUR L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE LES MOTIFS ENONCES PAR LA COUR AU SOUTIEN DE SON REFUS, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Mohamed X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

Le tribunal administratif rejeta l’action au motif que, ni le contrat ni l’appel d’offre n’indiquant de durée, il convenait de prendre en compte l’article 64 de la loi relative aux marchés publics, laquelle

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances des 9 décembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur général des Douanes en vertu de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 64 DU CODE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE "PEUT DELEGUER PAR ARRETE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS ET EN L'ABSENCE OU EN CAS D'EMPECHEMENT

maniaco-dépressive " et était " alors sous l'influence d'une force à laquelle il était incapable de résister ", la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a, par arrêt du 15 avril 1992, relaxé sur le fondement de l'article

conclusions devant la juridiction de renvoi et qu'il importait peu que cette demande n'eût pas été qualifiée de reconventionnelle ; qu'ainsi, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles

X... a fait déposer la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article 64-1, alinéa 7, du code de procédure pénale, en ce qu'il prive les personnes placées en garde à vue pour des faits

GAGNE AU SERVICE DE CELLE-CI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE

64 et 454 du Code des douanes résultant d'une législation de 1966 non abrogée "échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire", "qu'en outre, les dispositions qu'ils (articles 64 et 454

29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109

29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109

Aux termes de l'article 64 de l'arrêté du 21 avril 2007, tel que modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : -avertissement ;

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 64-1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les