Les dispositions pertinentes du code de justice administrative, relatives au référé-liberté, se lisent ainsi.

    Les articles 99 et 100 de la loi, portant sur les heures de travail des fonctionnaires, se lisent comme suit   : «   Heures de travail 99.

[O] [I] les documents de fin de contrat et les bulletins de salaire rectifiés. Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Doğan.

  ; qu’aux termes [des articles D.189, D.349, D.350 et D.351 du code de procédure pénale, ci-après CPP, paragraphes 23 et 24 ci-dessous] (...)

Le rapport concluait que la requête litigieuse ne constituait aucunement, de par son contenu, une incitation au crime au sens des articles 311 et 312 du code pénal.

Sur la convention de forfait-jours: En application des dispositions des articles L. 3121-55, L.3121-63 et L.3121-64 du code du travail la mise en place de conventions individuelles de forfait en heures

Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile : Le sens du présent arrêt conduit : - d'une part à infirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives

La présente clause est stipulée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 622-14, L. 631-14 et L. 641-12 du code de commerce, respectivement relatifs à la sauvegarde de justice, au

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

1015 du code de procédure civile : VU les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement en une partie des ses dispositions, l'arrêt le confirme pour le

Monsieur [L] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il jugea que c'était principalement l'article 27 du code civil qui trouvait à s'appliquer.

Belgique , n o   51564/99, §§ 65-84, CEDH 2002 ‑ I), ne peut être considéré en tant que tel, comme une voie de recours à épuiser, d’autant plus que selon le libellé de l’article 15 § a) de

(n° M 08-40. 821) et le premier moyen commun à l'ensemble des autres pourvois réunis : Vu les articles L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce et 63 et 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société TD sera condamnée aux dépens d'appel.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Centre Hospitalier, partie succombante, est condamné aux dépens.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 mars 2005 s'applique aux producteurs d'endives.