C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 646 du code civil ; 2) ALORS QUE les mentions cadastrales ne sont pas constitutives d'un titre de propriété ; qu'en

du I de l'article 256 du CGI ". 10.

885 A du CGI, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'aux termes de l'article 885 0 quater du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R. 643-20 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 643-11, II, du code de commerce

établissements de cette UES, le scrutin se déroulant exclusivement par correspondance ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat Alliance solidaire nouvelle, contestée par la défense : Vu les articles

[V] [O] [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 56 et 648 du code de procédure civile, l'assignation à comparaître devant une juridiction doit indiquer, si le requérant est une personne

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° S 17-14.435 Aide juridictionnelle totale

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10135 F Pourvoi n° H 16-24.818 R

contrats aient également eu pour objet le financement de constructions destinées à la vente ou à la location ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la société Elec Com et la société L'Erable, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Cabinet Leveille (l'ancien syndic), en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du parking Cga

641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des droits

641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des droits

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Sursis a statuer M.

Mme [P] et la SELARL [2] soutiennent que c'est de son propre chef que la SCI [1] a appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 19 % alors que l'engagement prévu par l'article 210 F du CGI n'avait pas